Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Imaginode, édité par BUSINESSDYNAMITE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 840 854 129, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR90840854129, dont le siège social est situé ZAC les Terrasses de la Sarre, Pépinière Synergie 4, 57400 Sarrebourg, France.

Imaginode est un service en ligne de création d'images et de vidéos par intelligence artificielle, fonctionnant avec un système de crédits.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les paiements sont traités par Stripe.

Les abonnements sont mensuels, reconduits tacitement et résiliables à tout moment depuis le tableau de bord via le portail client Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Des recharges ponctuelles de crédits sont également proposées.

Crédits

Les crédits permettent de lancer des générations, dont le coût exact est affiché avant chaque utilisation. Ils n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni transférables.

Deux catégories de crédits coexistent. Les crédits inclus dans un abonnement sont valables pour la période mensuelle payée : au renouvellement de l'abonnement, le reliquat non consommé expire et le solde mensuel repart de la dotation du plan ; en cas de résiliation, ils expirent à la fin de la période en cours. Les crédits mensuels non consommés à l'échéance sont perdus : leur expiration ne donne lieu à aucun remboursement, avoir, report ni compensation, l'abonnement rémunérant la mise à disposition du volume pour le mois payé. Les crédits achetés en recharge ponctuelle n'ont pas de date d'expiration et restent utilisables tant que le compte est actif. Un compte est actif tant qu'il n'a pas été supprimé par l'utilisateur ou clôturé pour manquement aux présentes conditions : une simple absence de connexion ne fait pas perdre ces crédits. Les autres crédits versés au compte, notamment les crédits d'essai, les crédits offerts et les recrédits, peuvent être assortis d'une durée de validité, indiquée lors de leur attribution.

Toute génération est débitée en priorité sur les crédits d'abonnement, puis sur les crédits achetés en recharge. Le détail des mouvements, versements et expirations compris, est consultable par l'utilisateur depuis son compte.

Toute génération qui échoue chez le fournisseur d'IA est automatiquement recréditée.

Résultats des générations IA

Les images, vidéos et textes sont produits par des modèles d'intelligence artificielle tiers. Ces modèles sont des systèmes probabilistes : à partir d'un même prompt, ils peuvent produire des résultats différents à chaque exécution, et aucun d'entre eux ne garantit une fidélité exacte aux instructions données. Le rendu dépend en outre fortement des choix de l'utilisateur : formulation des prompts, images de référence fournies, modèle sélectionné, durée, résolution et autres paramètres.

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément cet aléa avant chaque génération. Il est notamment possible, sans que cela constitue un défaut du service, qu'un personnage n'exécute pas l'action demandée, qu'un élément décrit dans le prompt soit absent, déformé ou remplacé, que du texte incrusté soit illisible, que des visages, des mains ou des objets présentent des artefacts, que le mouvement, le style, les couleurs ou le cadrage diffèrent des attentes, ou que le résultat soit inutilisable pour l'usage envisagé. Ces limites sont inhérentes à l'état de l'art des modèles d'IA et échappent au contrôle de BUSINESSDYNAMITE, qui n'édite pas ces modèles et agit comme intermédiaire technique.

BUSINESSDYNAMITE est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, quant au contenu généré. Les crédits rémunèrent l'exécution du calcul de génération, et non l'obtention d'un résultat déterminé. Toute génération est lancée aux frais de l'utilisateur, qui en assume seul l'aléa : une génération techniquement aboutie est due quel que soit le jugement porté sur le résultat, sa qualité, sa fidélité au prompt ou son adéquation aux attentes, et n'ouvre droit à aucun remboursement, recrédit, compensation ni indemnisation.

Seul l'échec technique constaté chez le fournisseur d'IA (aucun contenu livré) donne lieu au recrédit automatique prévu ci-dessus.

Droit de rétractation

Les crédits sont un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, sans support matériel. Avant de payer, l'utilisateur coche sur l'écran de paiement une case par laquelle il accepte les présentes conditions, demande expressément l'accès immédiat aux crédits et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation de 14 jours (articles L221-25 et L221-28, 13°, du Code de la consommation). Cette acceptation est horodatée et conservée avec la transaction, puis rappelée dans l'email de confirmation d'achat.

En conséquence, aucun achat de crédits, recharge ou abonnement, ne peut faire l'objet d'une rétractation après le paiement. Les crédits consommés ne sont en aucun cas remboursés. Si, dans un cas où la loi l'imposerait malgré tout, un remboursement était dû, il serait limité aux crédits non consommés à la date de la demande, valorisés au prix unitaire effectivement payé ; la part consommée reste acquise à BUSINESSDYNAMITE. Passé un délai de 14 jours à compter du paiement, aucun remboursement n'est dû en aucun cas, y compris pour des crédits non consommés.

Toute contestation d'un paiement auprès de l'émetteur de la carte sans réclamation préalable adressée à BUSINESSDYNAMITE entraîne la suspension du compte et le retrait des crédits correspondants jusqu'à la résolution du litige. Les crédits déjà consommés au moment de la contestation restent dus.

Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à ne pas générer de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il génère et de l'usage qu'il en fait.

Le service s'appuie sur des fournisseurs de modèles d'IA tiers ; une disponibilité continue ne peut être garantie. En cas d'interruption prolongée imputable à BUSINESSDYNAMITE, la responsabilité de celle-ci est limitée au montant payé au titre du mois en cours.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, BUSINESSDYNAMITE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image ou perte d'opportunité, ni des conséquences de l'utilisation, de la diffusion ou de l'exploitation des contenus générés par l'utilisateur.

BUSINESSDYNAMITE n'est pas responsable des caractéristiques, limites, évolutions, indisponibilités ou refus de génération des modèles d'IA tiers, ni de l'inadéquation d'un contenu généré aux attentes ou aux besoins de l'utilisateur (voir « Résultats des générations IA »).

En tout état de cause, et hors les cas où la loi l'interdit, la responsabilité totale de BUSINESSDYNAMITE, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois. Les garanties légales d'ordre public dues aux consommateurs demeurent applicables.

Accès au service et âge minimum

Le service est fourni immédiatement après le paiement, sous forme d'accès en ligne. Il est réservé aux personnes majeures, ou aux mineurs d'au moins 15 ans disposant de l'accord de leurs représentants légaux.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services et contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Ces garanties couvrent le fonctionnement du service lui-même ; elles ne portent ni sur la qualité artistique des contenus générés, ni sur leur fidélité au prompt, ni sur leur adéquation à un usage particulier, ces éléments dépendant des choix de l'utilisateur et de l'aléa propre aux modèles d'IA (voir « Résultats des générations IA »).

Toute réclamation peut être adressée à imaginode.ai@gmail.com ; une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à imaginode.ai@gmail.com.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.